Motion to refer back: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)

National Council · Sep 28, 2023, 11:41 AM · Business 22.062LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Yes
156 (82 %)
No
23 (12 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Weichelt (refer back to the Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (96 %)1 (2 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste36 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (75 %)7 (25 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total156 (82 %)23 (12 %)11 (6 %)10

Roll call

Yes 156

Abstained 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol