Art. 42 Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)

National Council · Sep 28, 2023, 1:16 PM · Business 22.062LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Yes
101 (53 %)
No
86 (45 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten (streichen=gemäss geltendem Recht)

In the Official Bulletin: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Parliamentary business: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) (22.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)45 (85 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (53 %)86 (45 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 15

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol