Art. 52c Gilt auch für Ziffer II, 1. IVG Art. 14quinquies Abs. 2-4, Übergangsbestimmung, Ziff. III Übergangsbestimmungen Abs. 5, Ziff. IV Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)

National Council · Sep 28, 2023, 2:17 PM · Business 22.062LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Yes
114 (60 %)
No
75 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Wasserfallen Flavia

In the Official Bulletin: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Parliamentary business: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) (22.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (85 %)8 (15 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (60 %)75 (40 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 14

No 75

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol