Art. 52c Gilt auch für Ziffer II, 1. IVG Art. 14quinquies Abs. 2-4, Übergangsbestimmung, Ziff. III Übergangsbestimmungen Abs. 5, Ziff. IV Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet)

National Council · Sep 28, 2023, 2:18 PM · Business 22.062LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Yes
110 (58 %)
No
78 (41 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Weichelt (strike)

In the Official Bulletin: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet)

Parliamentary business: LAMal. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – 2e volet) (22.062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (75 %)10 (19 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (58 %)78 (41 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 14

No 78

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol