Entering into the matter: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification)

National Council · Sep 28, 2023, 6:18 PM · Business 20.496Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché

Yes
132 (73 %)
No
48 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the committee (enter into the matter)
No means
Proposal by Fischer Benjamin (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché

Parliamentary business: Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché (20.496)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (73 %)48 (27 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol