Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l'article 187 CP

National Council · Sep 28, 2023, 7:59 PM · Business 03.424

Yes
99 (56 %)
No
77 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (write off)
No means
Proposal by the minority Tuena (Fristverlängerung)

In the Official Bulletin: Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l'article 187 CP

Parliamentary business: Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l'article 187 CP (03.424)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (17 %)20 (83 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (56 %)77 (44 %)1 (1 %)23

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 33

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe libéral-radical 21

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 20

Groupe socialiste 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol