Final vote: Code des obligations (Droit du bail: sous-location)

National Council · Sep 29, 2023, 11:31 AM · Business 15.455Empêcher les sous-locations abusives

Yes
108 (55 %)
No
85 (44 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (88 %)2 (13 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (55 %)85 (44 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 108

No 85

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol