Final vote: Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

National Council · Sep 29, 2023, 11:35 AM · Business 18.475Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Yes
123 (63 %)
No
72 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Parliamentary business: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (18.475)

Popular vote: Termination due to personal need (tenancy law) (Nov 24, 2024, Rejected · 46.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (75 %)3 (19 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total123 (63 %)72 (37 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 123

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 12

No 72

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol