Final vote: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts – objectifs en matière de coûts)

National Council · Sep 29, 2023, 11:41 AM · Business 21.067Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Yes: 163 (83 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 33 (17 %)
Did not vote: 4

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Parliamentary business: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	54 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	38 (97 %)	0 (0 %)	1 (3 %)	0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	25 (89 %)	0 (0 %)	3 (11 %)	1
Groupe des VERT-E-S	1 (3 %)	0 (0 %)	28 (97 %)	0
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	0 (0 %)	0 (0 %)	1 (100 %)	0
Total	163 (83 %)	0 (0 %)	33 (17 %)	4