Final vote: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour la liberté et l’intégrité physique»

National Council · Sep 29, 2023, 11:43 AM · Business 22.075« Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire

Yes
145 (74 %)
No
49 (25 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Annahme der Vorlage (Empfehlung auf Ablehnung der Volksinitiative)
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: « Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire

Parliamentary business: « Pour la liberté et l’intégrité physique ». Initiative populaire (22.075)

Popular vote: Initiative «For freedom and physical integrity» (Jun 9, 2024, Rejected · 26.3 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (92 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total145 (74 %)49 (25 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 145

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol