Art. 6: Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (Loi SIFEM)

National Council · Dec 4, 2023, 7:43 PM · Business 22.084Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM

Yes
103 (54 %)
No
85 (45 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Portmann

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)20 (87 %)2 (9 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total103 (54 %)85 (45 %)3 (2 %)9

Roll call

Yes 103

Groupe des VERT-E-S 1

No 85

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol