Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation, d’une part, de l’Échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ainsi que, d’autre part, de l’Accord additionnel relatif à une participation de la Suisse à cet instrument (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Dec 6, 2023, 10:15 AM · Business 23.059Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas

Yes
103 (54 %)
No
65 (34 %)
Abstain
21 (11 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Hess (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas

Parliamentary business: Développements de l’acquis de Schengen. Soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas (23.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S2 (9 %)0 (0 %)21 (91 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (54 %)65 (34 %)21 (11 %)11

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 2

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Abstained 21

Groupe des VERT-E-S 21

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol