Introduire dans la Constitution le droit à l'intégrité numérique

National Council · Dec 11, 2023, 10:34 PM · Business 22.479

Yes
118 (63 %)
No
65 (35 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Widmer Céline (give effect)

In the Official Bulletin: Introduire dans la Constitution le droit à l'intégrité numérique

Parliamentary business: Introduire dans la Constitution le droit à l'intégrité numérique (22.479)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre62 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (29 %)4 (57 %)1 (14 %)3
Total118 (63 %)65 (35 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 2

No 65

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol