Art. 3a (gilt auch für Ziff. Ia Art. 50c Abs. 2bis): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)

National Council · Dec 14, 2023, 11:00 AM · Business 23.048Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Yes
127 (66 %)
No
66 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bircher

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) (23.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total127 (66 %)66 (34 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 127

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 9

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol