Art. 23 Abs. 1bis (neu): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)

National Council · Dec 14, 2023, 11:04 AM · Business 23.048Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Yes
94 (48 %)
No
100 (52 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority de Courten

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical20 (71 %)8 (29 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total94 (48 %)100 (52 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 94

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

No 100

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol