Art. 5 Abs. 4: Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · Dec 14, 2023, 11:57 AM · Business 23.050Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Yes
129 (67 %)
No
63 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Gysi Barbara

In the Official Bulletin: Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Parliamentary business: Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) (23.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (67 %)63 (33 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 9

No 63

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol