Art. 17 Abs. 2 Bst. k: Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · Dec 14, 2023, 11:59 AM · Business 23.050Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Yes
40 (21 %)
No
149 (77 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Roduit

In the Official Bulletin: Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Parliamentary business: Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) (23.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre22 (33 %)42 (63 %)3 (4 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)25 (89 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical15 (54 %)11 (39 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total40 (21 %)149 (77 %)5 (3 %)6

Roll call

Yes 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 22

Groupe libéral-radical 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

No 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 11

Groupe vert'libéral 10

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol