Art. 28c: Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (Loi sur les allocations familiales, LAFam)

National Council · Dec 14, 2023, 11:59 AM · Business 23.050Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Yes
133 (68 %)
No
63 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Prelicz-Huber

In the Official Bulletin: Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges)

Parliamentary business: Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) (23.050)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (68 %)63 (32 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 133

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 10

No 63

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol