Entering into the matter: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Dec 14, 2023, 12:50 PM · Business 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Yes
133 (70 %)
No
55 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority de Courten (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Parliamentary business: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) (23.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (11 %)55 (86 %)2 (3 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (70 %)55 (29 %)2 (1 %)10

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol