Art. 23a Abs. 2bis (neu): Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Dec 14, 2023, 1:33 PM · Business 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Yes
135 (70 %)
No
58 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Dobler

In the Official Bulletin: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Parliamentary business: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) (23.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre63 (97 %)2 (3 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (70 %)58 (30 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 63

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 58

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol