Art. 23 a Abs. 1 und 2 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)

National Council · Dec 14, 2023, 1:33 PM · Business 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Yes
189 (97 %)
No
5 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Release the spending brake
No means
Ablehnung des Artikels 23a

In the Official Bulletin: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Parliamentary business: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) (23.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (92 %)5 (8 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol