Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

National Council · Dec 14, 2023, 1:40 PM · Business 23.061Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Yes
144 (74 %)
No
49 (25 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Zustimmung zu Art. 1 nach der Regel äber die Ausgabenbremse
No means
Ablehnng des Art. 1

In the Official Bulletin: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Parliamentary business: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement) (23.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre15 (23 %)49 (75 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total144 (74 %)49 (25 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 144

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe vert'libéral 10

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol