Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)

National Council · Dec 18, 2023, 6:11 PM · Business 23.036Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Yes
140 (77 %)
No
42 (23 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Parliamentary business: Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (23.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (32 %)42 (67 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total140 (77 %)42 (23 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe vert'libéral 7

No 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol