Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

National Council · Dec 18, 2023, 6:12 PM · Business 23.036Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Yes
141 (77 %)
No
40 (22 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure

Parliamentary business: Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (23.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre21 (34 %)40 (65 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)3
Total141 (77 %)40 (22 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 141

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe vert'libéral 6

No 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol