Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013 (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Dec 19, 2023, 9:37 AM · Business 23.053Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation)

Yes
122 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Glarner (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation)

Parliamentary business: Développement de l’acquis de Schengen (mécanisme d’évaluation) (23.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total122 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 7

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Did not take part 9

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol