Art. 50 Abs. 2 Bst. a: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique)

National Council · Dec 19, 2023, 10:29 AM · Business 21.504Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Yes
128 (66 %)
No
65 (34 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Marti Samira

In the Official Bulletin: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Parliamentary business: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique (21.504)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (66 %)65 (34 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol