Modernisation du droit de la garantie

National Council · Dec 19, 2023, 12:58 PM · Business 23.4345

Yes
120 (65 %)
No
64 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the committee and the Federal Council (adopt the motion)
No means
Proposal by Fischer Benjamin (reject the motion)

In the Official Bulletin: Modernisation du droit de la garantie

Parliamentary business: Modernisation du droit de la garantie (23.4345)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)61 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (65 %)64 (35 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe vert'libéral 9

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 61

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol