Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal

National Council · Dec 19, 2023, 1:44 PM · Business 23.420

Yes
128 (68 %)
No
59 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Walder (give effect)

In the Official Bulletin: Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal

Parliamentary business: Les cantons doivent pouvoir prévoir une immunité pénale pour les élues et les élus à l'échelon communal (23.420)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)59 (31 %)2 (1 %)11

Roll call

Yes 128

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

No 59

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol