Art. 7 Abs. 2 (neu): Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 20, 2023, 1:22 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
98 (51 %)
No
93 (48 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Wasserfallen Christian

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)1 (5 %)2 (9 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total98 (51 %)93 (48 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 98

No 93

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol