Art. 10 Abs. 1, 1bis, Abs. 2 Bst. a und Abs. 3: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 20, 2023, 1:24 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
100 (51 %)
No
94 (48 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Jauslin

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total100 (51 %)94 (48 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 100

No 94

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol