2. Abschnitt (gilt auch für Art. 44 Abs. 1 Bst. c CO2-Gesetz): Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 20, 2023, 5:27 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
56 (28 %)
No
142 (72 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Imark

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.17 (57 %)13 (43 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (21 %)22 (79 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total56 (28 %)142 (72 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 56

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 6

No 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol