Art. 35 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 20, 2023, 5:33 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
133 (67 %)
No
67 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
0
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (67 %)67 (34 %)0 (0 %)0

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 10

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Sources: National Council vote protocol