Art. 37a - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 20, 2023, 6:51 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
132 (67 %)
No
66 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)66 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (67 %)66 (33 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 132

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol