Art. 41b: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 20, 2023, 6:56 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
182 (94 %)
No
7 (4 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the minority I Jauslin
No means
Proposal by the minority II Suter

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste36 (90 %)4 (10 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (70 %)2 (10 %)4 (20 %)3
Groupe vert'libéral7 (78 %)1 (11 %)1 (11 %)1
Total182 (94 %)7 (4 %)5 (3 %)6

Roll call

Yes 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 7

No 7

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 5

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol