Art. 41b: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 20, 2023, 6:57 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
121 (61 %)
No
75 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Jauslin

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre67 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (10 %)7 (70 %)2 (20 %)0
Total121 (61 %)75 (38 %)2 (1 %)2

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 1

No 75

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 7

Groupe libéral-radical 5

Abstained 2

Groupe vert'libéral 2

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol