Art. 41b - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

National Council · Dec 20, 2023, 6:58 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
110 (55 %)
No
88 (44 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
1
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical10 (36 %)18 (64 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (55 %)88 (44 %)1 (1 %)1

Roll call

Yes 110

No 88

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol