Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’encouragement des énergies renouvelables pendant les années 2025 à 2030

National Council · Dec 20, 2023, 7:08 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
132 (66 %)
No
67 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Release the spending brake
No means
Ablehnung des Artikels 1

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (66 %)67 (34 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 132

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol