Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’encouragement des carburants d’aviation renouvelables pendant les années 2025 à 2029

National Council · Dec 20, 2023, 7:10 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
134 (67 %)
No
65 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
1
Yes means
Release the spending brake
No means
Ablehnung des Artikels 1

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)65 (97 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (67 %)65 (33 %)0 (0 %)1

Roll call

Yes 134

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol