Art. 1: Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030

National Council · Dec 20, 2023, 7:13 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
124 (63 %)
No
72 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
2
Yes means
Antrag der UREK
No means
Antrag der FK (gemäss BR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (63 %)72 (36 %)2 (1 %)2

Roll call

Yes 124

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol