Art. 1a: Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030

National Council · Dec 20, 2023, 7:14 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
122 (62 %)
No
74 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
2
Yes means
Antrag der UREK
No means
Antrag der FK (streichen)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total122 (62 %)74 (37 %)2 (1 %)2

Roll call

Yes 122

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol