Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030

National Council · Dec 20, 2023, 7:15 PM · Business 22.061Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Yes
126 (63 %)
No
72 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
1
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (63 %)72 (36 %)1 (1 %)1

Roll call

Yes 126

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol