Motion to refer back: Loi sur l'énergie (LEne)

National Council · Dec 21, 2023, 10:39 AM · Business 23.051Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)

Yes
129 (66 %)
No
65 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Imark (Rückweisung an BR)

In the Official Bulletin: Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)

Parliamentary business: Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (23.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total129 (66 %)65 (33 %)1 (1 %)5

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol