Ziffer 1 0 BG über den Natur- und Heimatschutz Art. 12 Abs. 5 (gilt auch für Art. 55 Abs. 5 USG): Loi sur l'énergie (LEne)

National Council · Dec 21, 2023, 12:35 PM · Business 23.051Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)

Yes
99 (51 %)
No
95 (48 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vincenz

In the Official Bulletin: Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)

Parliamentary business: Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (23.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical4 (14 %)24 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total99 (51 %)95 (48 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 23

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 4

No 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol