Art. 12a (gilt auch für Art. 12 Abs. 1): Loi sur l'énergie (LEne)

National Council · Dec 21, 2023, 12:37 PM · Business 23.051Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)

Yes
101 (52 %)
No
90 (46 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Antrag der FDP-Fraktion

In the Official Bulletin: Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures)

Parliamentary business: Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (23.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)67 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical2 (7 %)23 (82 %)3 (11 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (52 %)90 (46 %)5 (3 %)4

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe libéral-radical 2

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe libéral-radical 23

Abstained 5

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol