Final vote: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Rapport de planification)

National Council · Dec 22, 2023, 9:31 AM · Business 20.496Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché

Yes: 131 (66 %)
No: 67 (34 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 2

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché

Parliamentary business: Rapport de planification concernant la collaboration avec l'UE dans les domaines autres que l'accès au marché (20.496)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	67 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	131 (66 %)	67 (34 %)	0 (0 %)	2

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Mettler Melanie BE

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Nussbaumer Eric BL

Sources: National Council vote protocol