Final vote: Loi fédérale sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle

National Council · Dec 22, 2023, 9:33 AM · Business 22.021Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale

Yes: 198 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 2

Yes means: Adopt the draft
No means: Reject the draft

In the Official Bulletin: Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale

Parliamentary business: Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale (22.021)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	67 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe socialiste	40 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	31 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	23 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	198 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2

Roll call

Yes 198

Groupe de l'Union démocratique du Centre 67

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Mettler Melanie BE

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Nussbaumer Eric BL

Sources: National Council vote protocol