Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Émirats Arabes Unis

National Council · Dec 22, 2023, 9:37 AM · Business 23.043Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis

Yes
138 (70 %)
No
52 (26 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
2
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec les Emirats arabes unis (23.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (10 %)52 (78 %)8 (12 %)0
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total138 (70 %)52 (26 %)8 (4 %)2

Roll call

Yes 138

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol