Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

National Council · Dec 22, 2023, 9:39 AM · Business 23.045Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre

Yes
197 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre

Parliamentary business: Convention de la Haye sur les accords d’élection de for. Approbation et mise en œuvre (23.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre66 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total197 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 197

Groupe de l'Union démocratique du Centre 66

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol