Art. 30b Abs. 2 Bst. c: Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)

National Council · Feb 26, 2024, 4:45 PM · Business 20.433Développer l'économie circulaire en Suisse

Yes
26 (14 %)
No
165 (86 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Paganini (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (39 %)39 (59 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total26 (14 %)165 (86 %)1 (1 %)8

Roll call

No 165

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol