Art. 9 Abs. 3 Bst. f, g, Abs. 5 Bst. d: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

National Council · Feb 26, 2024, 6:28 PM · Business 23.021Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Yes
115 (61 %)
No
74 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Giezendanner

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Parliamentary business: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification (23.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)65 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical18 (67 %)9 (33 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (61 %)74 (39 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 18

Groupe vert'libéral 10

No 74

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 9

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol